J.O. 285 du 10 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21044

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-623 du 18 novembre 2003 mettant en demeure l'association RSF Centre Auvergne

NOR : CSAX0301623S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-878 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, reconduite par la décision no 96-1151 du 3 décembre 1996, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1997, et par la décision no 2002-457 du 27 février 2002, publiée au Journal officiel du 22 juin 2003, autorisant l'association RSF Centre Auvergne à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saint-Flour - Brioude ;

Vu la convention signée entre l'association RSF Centre Auvergne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers des 14 mai et 27 août 2003, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a invité l'association RSF Centre Auvergne à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'année 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association RSF Centre Auvergne n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association RSF Centre Auvergne est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association RSF Centre Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis